Location et loi Boutin

La loi Boutin ou loi MOLLE (MObilisation pour le Logement et Lutte contre l'Exclusion) du 25 mars 2009 définit un certain nombre de règles applicables aux locations visant à protéger les locataires et les propriétaires. Parmi ces mesures, l’obligation de mentionner, dès la parution de l’annonce de location, la surface habitable du bien.  Celle-ci ne doit concerner que les parties habitables. En sont exclus les caves, remises, greniers, garages ou encore balcons.

En effet, certains propriétaires incluaient ces surfaces dans la superficie totale, dont dépend généralement le montant de la location. Or, une cave n’est pas considérée comme un lieu d’habitation, mais comme un accessoire au logement. Sa valeur locative est donc bien différente.

S’il n’y a pas d’obligation de faire appel à un professionnel pour réaliser ce mesurage, les dispositions spécifiques de cette loi peuvent être complexes.

Ainsi, en confiant votre mesurage à un expert de proximité comme LJ DIAGNOSTICS, vous vous assurez de disposer d’un mesurage juste qui n’engagera pas votre responsabilité en cas de litige éventuel.     

A  partir de 40 euros